Si la présence de dispositions générales relatives aux conditions de forme des contrats est une nouveauté, l’état du droit positif n’en est pas affecté puisqu’il s’agit d’une codification à droit constant de solutions très classiques.
| Articles en vigueur au 1er octobre 2016 | Articles abrogés le 1er octobre 2016 |
| Art. 1172.- Les contrats sont par principe consensuels.
Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l’observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation. En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d’une chose. |
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| Art. 1173.- Les formes exigées aux fins de preuve ou d’opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats. |
Le principe du consensualisme est ainsi consacré (art. 1172, al. 1er), principe que l’on retrouve dans les différents outils d’harmonisation européens, mais qui n’était pas formulé expressément dans le Code civil jusqu’à maintenant et ne ressortait que par une interprétation a contrario des anciens textes sur les conditions de validité du contrat. Les exceptions sont ensuite énumérées : les contrats solennels (al. 2) et les contrats réels (al. 3). Rappelons que ces trois types de contrat (consensuels, solennels et réels) sont définis à l’article 1109. L’article 1173 rappelle ensuite la distinction entre les formalités exigées à peine de nullité (formalités ad validitatem) et les formalités simplement requises aux fins de preuve (formalités ad probationem) ou d’opposabilité (formalités publicitaires).
