Présentation de la nouvelle section 1 « Les effets du contrat entre les parties »

Publié par Clément François

ATER à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
IEJ Jean Domat

La section relative aux effets du contrat entre les parties est divisée en deux sous-sections. La première traite de la force obligatoire et on y trouve notamment une disposition inédite qui introduit un mécanisme de révision pour imprévision dans le droit commun des contrats. La seconde sous-section traite de l’effet translatif du contrat et marque la volonté du Gouvernement d’abandonner la notion d’obligation de donner et de présenter le transfert de propriété comme un effet attaché par la loi au contrat.

Comment citer cet article ?

C. François, « Présentation de la nouvelle section 1 “Les effets du contrat entre les parties” », La réforme du droit des contrats présentée par l'IEJ de Paris 1, https:/​/​iej.univ-paris1.fr/​openaccess/​reforme-contrats/​titre3/​stitre1/​chap4/​sect1/​ [consulté le 28/03/2019].

Article publié le 29/06/2016.
Dernière mise à jour le 29/06/2016.