Une section est désormais consacrée à la forme du contrat. Sur le fond, celle-ci n’apporte rien de novateur, puisque les dispositions générales de la Sous-section 1 ne font que codifier des règles classiques et la Sous-section 2 accueille les anciennes dispositions du Code civil relatives à la forme des contrats conclus par voie électronique.
Présentation de la nouvelle section 3 « La forme du contrat »
Publié par Clément François
ATER à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
IEJ Jean Domat
Comment citer cet article ?
C. François, « Présentation de la nouvelle section 3 “La forme du contrat” », La réforme du droit des contrats présentée par l'IEJ de Paris 1, https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre3/stitre1/chap2/sect3/ [consulté le 28/03/2019].
Article publié le 28/06/2016.
Dernière mise à jour le 28/06/2016.
