Selon l’article 414-1 du Code civil, que l’article 1129 se contente de reprendre, « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ». Ce rappel est opportunément placé dans un paragraphe relatif à « l’existence du consentement », car l’insanité d’esprit n’est pas un vice du consentement, mais, plus radicalement, une abolition totale de consentement.
| Articles en vigueur au 1er octobre 2016 | Articles abrogés le 1er octobre 2016 |
| Art. 1129.- Conformément à l’article 414-1, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat. |
Le régime de l’action en nullité est entièrement défini par les articles 414-1 et 414-2. Il s’agit d’une cause de nullité indépendante du régime des incapacités, puisque cette cause de nullité peut être invoquée que le contractant non sain d’esprit ait fait l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle[1], ou non. En pratique, si le contractant était incapable au moment de la conclusion du contrat, ou moins de deux ans après, il – ou son représentant – aura intérêt à agir sur le fondement des articles 464 et suivants du Code civil qui allègent sa charge probatoire.
Note de bas de page
[1] V. par exemple, Cass. civ. 1re, 20 oct. 2010, n° 09-13.635.
