La section relative aux effets du contrat entre les parties est divisée en deux sous-sections. La première traite de la force obligatoire et on y trouve notamment une disposition inédite qui introduit un mécanisme de révision pour imprévision dans le droit commun des contrats. La seconde sous-section traite de l’effet translatif du contrat et marque la volonté du Gouvernement d’abandonner la notion d’obligation de donner et de présenter le transfert de propriété comme un effet attaché par la loi au contrat.