Sous-section « La capacité et la représentation » de la réforme du droit des contrats (présentation)

Sans grande surprise, la sous-section relative à la capacité et à la représentation traite… de la capacité (Paragraphe 1) et de la représentation (Paragraphe 2). L’existence de dispositions relatives à la représentation dans le droit commun des contrats est une nouveauté, la question n’était auparavant abordée que sous l’angle du contrat de mandat aux articles 1984 et suivants.