• Séance d’échanges : PROCÉDURES AMIABLES ET COLLECTIVES – Comment choisir la bonne procédure ? Le samedi 23 novembre 2024 de 14h à 18h – Centre Panthéon – Amphi IIA, 12 place du Panthéon 75005 Paris – INSCRIPTION OBLIGATOIRE

Ce stage peut être effectué dans une étude de mandataire de justice, une entreprise, un cabinet d’avocats, un tribunal… et le nombre d’heures ne doit pas dépasser 924 heures dans le même centre d’accueil.

Pour télécharger la convention vous devez aller dans votre espace personnel ENT, rubrique « Convention de stage ».

La convention de stage peut être validée dès l’inscription à la formation (hors période de vacances d’été – du 23 juillet au 21 août ).  Elle est à envoyer à iej.duded@univ-paris1.fr dûment remplie et signée, au plus tard deux jours avant de la date de début du stage. Aucun stage ne débutera avant la signature de la convention par les 3 parties et aucune signature de convention et d’avenant ne peut être rétroactive.

A noter : Aucun stage ne pourra débuter après le 15 septembre 2025, ni se prolonger au-delà du 31 décembre 2025.

Thème n° 1 : Prolégomènes

• Prolégomènes
• Histoire des procédures collectives
• Sources du droit des entreprises en difficulté
• Concepts structurants du droit des entreprises en difficulté
• Présentation des dispositifs de traitement des difficultés des entreprises

Thème n° 2 : Les alternatives à la procédure collective

• La prévention des difficultés
  
• La conciliation et le mandat ad hoc
• Le rétablissement professionnel

Thème n° 3 : L’ouverture de la procédure collective

• Les débiteurs éligibles
• La situation justifiant le déclenchement de la procédure
• Le tribunal compétent
  
• Le jugement d’ouverture
• Les acteurs de la procédure

Thème n° 4 : L’effet réel de la procédure collective

• L’actif saisissable
• L’actif reconstitué (nullités de la période suspecte)
  
• L’actif reconstitué (actions contre les tiers)
  
• L’actif distrait (domaine de la revendication)
  
• L’actif distrait (mise en œuvre de la revendication)

Thème n° 5 : L’emprise de la procédure collective

• Le dessaisissement
• La discipline collective (les actes interdits)
  
• La discipline collective (les créanciers soumis à la discipline collective)
  
• La discipline collective (la déclaration des créances)
• La discipline collective (la vérification des créances)
  
• La discipline collective (la neutralisation des créances)
  

Thème n° 6 : Le déroulement de la procédure collective

• Le sort des contrats en cours (le domaine de l’option)
  
• Le sort des contrats en cours (l’exercice de l’option)
  
• Le privilège de procédure (éligibilité)
  
• Le privilège de procédure (régime)
  

Thème n° 7 : La responsabilité et les sanctions

• La responsabilité pour insuffisance d’actif
• Les sanctions professionnelles et pénales

Thème n° 8 : La restructuration de l’entreprise par la sauvegarde ou le redressement

• La restructuration de la dette
  
• La restructuration de l’entreprise
  
• La préparation du plan
  
• La consultation des créanciers (en l’absence de classes de créanciers)
  
• La consultation des créanciers (en présence de classes de créanciers)
  
• L’exécution du plan 
  

Thème n° 9 : Le plan de cession

• Le déroulement de la liquidation judiciaire
• La réalisation de l’actif
• Le sort des créanciers
  •  

Thème n° 10 : Le plan de sauvegarde ou de redressement

• La préparation du plan
• L’exécution du plan
• Le sort des créanciers

Restructuration de sociétés en difficulté (10 vidéos)

François–Xavier Lucas – Professeur à l’École de droit de la Sorbonne – Université Paris 1

• La situation des associés (les associés à risque illimité)
• La situation des associés (les sociétés à risque limité)
  
• Les modalités de la restructuration de la société (vote des modifications statutaires)
  
• La reconstitution des capitaux propres (modalités)
  
• La reconstitution des capitaux propres (prise de contrôle de la société)
  
• L’expropriation de l’associé d’une société considérable (par dilution)
  
• L’expropriation de l’associé d’une société considérable (par élimination)
• L’expropriation de l’associé (par l’adoption du plan concurrent)
• La conversion des créances en action
• Modalités de la restructuration de la société (TUP)
• Situation des obligataires
• Traitement de l’associé en présence des classes

Cession d’une entreprise en difficulté (10 vidéos)

Edmond Schlumberger – Professeur de Droit privé – Université Paris 1 – École de Droit de la Sorbonne

• Présentation générale
• La cession hors procédure
• La cession en procédure amiable (I) – Cadre général
• La cession en procédure amiable (II) – Appréciation
• Le plan de cession (I) – Configuration classique
• Le plan de cession (II) – Le « prepack cession »
• La reprise interne (I) – La reprise en procédure de sauvegarde
• La reprise interne (II) – La reprise en procédure de redressement judiciaire
• Aspects spécifiques – Les licenciements dans le cadre de la cession
• Aspects spécifiques – Le contrôle des autorités (concentrations et investissements étrangers)

Droit des sûretés (8 vidéos)

Lionel Andreu – Professeur agrégé – Université de Poitiers

• Introduction générale
• Le domaine des règles protectrices des tiers garants
• La protection des tiers garants à compter du jugement d’ouverture
• La protection des garants après le jugement d’ouverture
• Les recours du garant
• Les limites à l’efficacité des sûretés réelles du débiteur
• L’efficacité de la réserve de propriété
• L’efficacité du transfert à titre de garantie
• L’efficacité du droit de rétention
• Le classement des créanciers

Droit social (10 vidéos)

Franck Joly – Avocat spécialisé en droit social Cabinet Néocial La Roche s/Yon

• Présentation de la matière dans son contexte
• Le rôle du représentant des salariés dans les procédures collectives
  
• Le rôle du CSE dans les procédures collectives
• Le rôle du juge commissaire (article L 631-17)
• Le rôle du tribunal (article L 642-5)
• L’incidence des décisions administratives
• Les transferts d’entreprise
  
• Les responsabilités du groupe à l’égard des salariés
• Les privilèges sur les salaires
• Les créances garanties par l’AGS
  
• Le contentieux des créances salariales

Aspects procéduraux du droit des entreprises en difficulté (10 vidéos)

David Lemberg – Docteur en droit – École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)

• Les principes directeurs
• L’action en justice
• La compétence du tribunal de la faillite
• Les demandes et les moyens de défense
• Les actions exercées dans l’intérêt collectifs des créanciers
• Le dessaisissement du débiteur
• La procédure de vérification et d’admission des créances
• Le juge commissaire
• Les voies de recours
• L’exécution provisoire des décisions de justice

Droit européen et international de l’insolvabilité

Michel Menjucq – Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, directeur scientifique de la Revue des procédures collectives

• Introduction au droit européen et international de l’insolvabilité
• Les domaines respectifs du droit européen et international de l’insolvabilité
• L’ouverture en France d’une procédure de « faillite » dans un cadre international
• Les effets en France des décisions étrangères de faillite internationale
• Les critères européens de compétence juridictionnelle pour ouvrir une procédure d’insolvabilité
• L’articulation des procédures principale et secondaire d’insolvabilité en droit européen
• La reconnaissance de plein droit des procédures d’insolvabilité en droit européen
• Les principes européens de compétence de la lex fori concursus et d’égalité des créanciers
• Les règles spéciales européennes de protection des créanciers
• Le traitement des groupes de sociétés en droit européen

Le programme de ces modules est susceptible de faire l’objet d’ajouts et/ou de modifications

Formation initiale (à distance) :

Autofinancement de la formation uniquement (500 euros +CVEC)

Modalités de paiement :

Par carte bancaire en ligne via le lien d’inscription qui sera communiqué une fois votre candidature validée. Paiement possible en une fois ou en trois fois (Dates limites des échéances de paiements : 15 octobre, 15 novembre et 15 décembre 2023)

Par chèque en une fois, à l’ordre de l’Agence comptable de Paris 1

Formation continue (à distance) :

Financement de la formation par un tiers uniquement (1500 euros – Pas de CVEC) : employeur, OPCO, auto-entrepreneur. L’accord préalable écrit de la part de l’organisme de financement sera demandé pour l’ouverture du dossier de financement.

Inscription validée après l’établissement d’une convention de formation

NB : La formation n’est pas éligible au CPF

1. Candidater sur le site eCandidat (DU dans l’onglet « Offres de formation ». Cliquez sur « Candidature IEJ Paris 1 – Diplômes d’université », puis sur « Diplômes d’université de niveau M1 », et enfin, sur « Diplôme Universitaire Droit des entreprises en difficulté » )
2. Réception et sélection des dossiers par le jury
3. Et seulement si votre dossier est accepté, inscription administrative et paiement sur le site de l’Université

Important : depuis le 1er juillet 2018, si vous êtes inscrit en formation initiale, vous devez vous acquittez de la CVEC (Contribution vie étudiante et de Campus) sur le site cvec.etudiant.gouv.fr.

Une fois votre candidature sur  eCandidat vous recevrez automatiquement un mail avec les instructions pour procéder à votre inscription administrative :

•  Votre identifiant est le N° de dossier de eCandidat en rajoutant et préfixe EC. Ex: ECK7ZNGG6
•  Indiquer l’année de votre dernier diplôme. Indiquer la date à 4 chiffres
•  Si vous n’avez pas de INE vous pouvez indiquer le code 0032- titre français admis en dispense
•  Choisir Exonération partielle établissement extra-communautaire
•  Choisir Suivre la formation en télé-enseignement, hors CNED
•  Pour les inscriptions en formation continue, à l’étape « Paiement », il faudra choisir l’option « Chèque ». Aucun chèque ne doit être envoyé.