Entreprises en difficulté

Diplôme d’Université : Droit des entreprises en difficulté

FORMATION A DISTANCE

Candidatures du 1 au 30 juin 2021, via la plateforme eCandidat

« La crise économique qui accompagne déjà la crise sanitaire que traverse notre pays rend particulièrement aigu le besoin de juristes maîtrisant les techniques de restructuration des difficultés des entreprises. L’université doit être au rendez-vous pour proposer une spécialisation dans ce domaine. »

François-Xavier LUCAS Professeur et directeur du diplôme

L’objectif de la formation est de maîtriser et de comprendre l’essentiel des concepts structurants dans le traitement tant amiable que judiciaire des difficultés afin de mieux appréhender l’environnement juridique et économique de la restructuration des entreprises.

Une formation totalement dématérialisée

Cette formation, entièrement dématérialisée, prend la forme d’un enseignement à distance. Tous les quinze jours, un thème est mis en ligne, comprenant des vidéos de cours accompagnées d’un support pédagogique, pour permettre à l’étudiant d’acquérir les connaissances élémentaires relatives au thème étudié.

En savoir plus

Des propositions sont faites en vue d’approfondir l’analyse sur chacun des thèmes traités. Plusieurs séances d’échange, d’une durée de quatre heures, sont également organisées tout au long de l’année pour permettre aux étudiants de poser les questions qu’ont pu susciter les points abordés. Ces rencontres prendront la forme de visioconférences et seront retransmises par vidéo sur la plateforme à destination des étudiants qui n’auront pu se rendre disponibles. Ces séances, pour la session 2020-2021, se tiendront aux dates ci-dessous :

  • Samedi matin 14 novembre 2020
  • Samedi matin 30 janvier 2021
  • Samedi matin 27 mars 2021
  • Samedi matin 12 juin 2021

Contrôle des connaissances

A intervalles réguliers, des contrôles de connaissance, essentiellement sous forme de QCM, sont organisés en ligne afin de vérifier l’acquisition des différentes notions au fil de l’eau. Pour concilier au mieux la formation avec la poursuite d’une activité professionnelle, ces tests ne sont pas mis en ligne à une date fixe mais restent disponibles du vendredi au lundi.

En savoir plus

Ces évaluations portent sur le module général, ainsi que sur les modules de spécialisation qui interviendront en fin de formation. L’ensemble de ces tests représentent le contrôle continu.

Le samedi 19 juin 2021, un examen terminal sera organisé en ligne à l’issue de la formation. La délivrance du diplôme est subordonnée à l’obtention d’une note supérieure ou égale à 10 correspondant à la moyenne du contrôle continu (50%) et de l’examen terminal (50%).

Une session de rattrapage sera organisée pour les étudiants défaillants.

Accès à la formation

La formation est destinée aux personnes ayant une connaissance minimum du droit des affaires et un intérêt particulier pour le droit des procédures collectives : juges des tribunaux de commerce et des TGI, avocats, mandataires de justice, experts-comptables, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers, juristes d’entreprise ainsi que les étudiants envisageant d’embrasser l’une de ces professions.

L’accès à la formation est réservé aux personnes titulaires au minimum d’une licence en droit ou d’un diplôme tenu pour équivalent (école de commerce ou d’ingénieur, IEP, IAE, licence d’économie ou de gestion) ou pouvant justifier d’une expérience professionnelle en rapport avec le droit des affaires, laquelle expérience sera appréciée par le comité de sélection.

Organisation de la formation

La formation débute en octobre et dure huit mois. Elle représente un volume horaire total de 230 heures dispensées par des universitaires et des professionnels du droit des entreprises en difficulté.

Dans le cadre de cadre de cette formation, il est possible d’être conventionné par l’Université pour effectuer un stage d’une durée maximale de six mois dans une étude de mandataire de justice, une entreprise, un cabinet d’avocat, un tribunal…

Module général : Le tronc commun de la procédure collective

Découvrir les thèmes

Thème n° 1 : Prolégomènes (2 vidéos)

  • Prolégomènes (vidéo n° 1)
  • Histoire des procédures collectives (vidéo n° 2)

Thème n° 2 : Les alternatives à la procédure collective (3 vidéos)

  • La prévention des difficultés (vidéo n° 1)
  • La conciliation et le mandat ad hoc (vidéo n° 2)
  • Le rétablissement professionnel (vidéo n° 3)

Thème n° 3 : L’ouverture de la procédure collective (5 vidéos)

  • Les débiteurs éligibles (vidéo n° 1)
  • La situation justifiant le déclenchement de la procédure (vidéo n° 2)
  • Le tribunal compétent (vidéo n° 3)
  • Le jugement d’ouverture (vidéo n° 4)
  • Les acteurs de la procédure (vidéo n° 5)

Thème n° 4 : L’effet réel de la procédure collective (5 vidéos)

  • L’actif saisissable (vidéo n° 1)
  • L’actif reconstitué (nullités de la période suspecte) (vidéo n° 2) 
  • L’actif reconstitué (actions contre les tiers) (vidéo n° 3) 
  • L’actif distrait (domaine de la revendication) (vidéo n° 4)
  • L’actif distrait (mise en oeuvre de la revendication) (vidéo n° 5) 

Thème n° 5 : L’emprise de la procédure collective (6 vidéos)

  • Le dessaisissement (vidéo n° 1) 
  • La discipline collective (les actes interdits) (vidéo n° 2) 
  • La discipline collective (les créanciers soumis à la discipline collective) (vidéo n° 3)
  • La discipline collective (la déclaration des créances) (vidéo n° 4)
  • La discipline collective (la vérification des créances) (vidéo n° 5)
  • La discipline collective (la neutralisation des créances) (vidéo n° 6)

Thème n° 6 : Le déroulement de la procédure collective (4 vidéos)

  • Le sort des contrats en cours (le domaine de l’option) (vidéo n° 1)
  • Le sort des contrats en cours (l’exercice de l’option) (vidéo n° 2)
  • Le privilège de procédure (éligibilité) (vidéo n° 3)
  • Le privilège de procédure (régime) (vidéo n° 4)

Thème n° 7 : La responsabilité et les sanctions (2 vidéos)

  • La responsabilité pour insuffisance d’actif (vidéo n° 1)
  • Les sanctions professionnelles et pénales (vidéo n° 2)

Thème n° 8 : La restructuration de l’entreprise par la sauvegarde ou le redressement (6 vidéos)

  • La restructuration de la dette (vidéo n° 1)
  • La restructuration de l’entreprise (vidéo n° 2)
  •  La préparation du plan (vidéo n° 3)
  • La consultation des créanciers (en l’absence des comités) (vidéo n° 4)
  • La consultation des créanciers (en présence des comités) (vidéo n° 5)
  • L’exécution du plan (vidéo n° 6) 

Thème n° 9 : Le plan de cession (3 vidéos)

  • La préparation du plan (vidéo n°1)
  • L’arrêté du plan (vidéo n°2)
  • Le sort des créanciers (vidéo n°3)
    •  

Thème n° 10 : Le plan de sauvegarde ou de redressement (2 vidéos)

  • Le plan prepack (vidéo n°1)
  • L’exécution du plan (vidéo n°2)
  • Le sort des créanciers (vidéo n°3)

Pratique professionnelle (5 vidéos)

    • L’administrateur judiciaire (vidéo n°1)
    • Le mandataire judiciaire (vidéo n°2)
    • Le juge-commissaire (vidéo n°3)
    • Le greffier de tribunal de commerce (vidéo n°4)
    • L’avocat spécialisé en restructuration d’entreprises en difficulté (vidéo n°5)

Modules de spécialisation

Ces modules sont conçus comme des cycles de spécialisation pouvant être choisis après avoir suivi la formation de tronc commun. Le programme des modules de spécialisation n’est pas figé. Il est indicatif et non définitif. Il est susceptible de faire l’objet d’ajouts et/ou de modifications éventuels.

Découvrir les modules

Restructuration de sociétés en difficulté (10 vidéos)

  • Obligation aux dettes et contributions aux pertes : l’étendue du risque couru par l’associé 
  • Le sort de la société soumise à une procédure collective 
  • Le coup d’accordéon 
  • La reconstitution des capitaux propres 
  • Le sort des associés d’une société en sauvegarde 
  • Le sort des associés d’une société en redressement judiciaire 
  • Le sort des associés d’une société en liquidation judiciaire 
  • La conversion de créances en actions 
  • Le sort des dirigeants sociaux 
  • La situation des obligataires 

Droit des sûretés (8 vidéos)

  • Cautionnement et procédure collective
  • Les sûretés réelles à l’épreuve des procédures amiables
  • Les sûretés réelles à l’épreuve de la sauvegarde ou du redressement
  • Les sûretés réelles à l’épreuve de la liquidation judiciaire
  • Les sûretés réelles à l’épreuve du plan de cession
  • La fiducie-sûreté confrontée à la procédure collective
  • Les sûretés réelle conférant un droit de rétention
  • Les principes gouvernant la répartition

Droit social (10 vidéos)

  • Présentation de la matière dans son contexte
  • Les intervenants à la procédure
  • Les modalités d’une restructuration
  • Le rôle du juge commissaire (article L 631-17)
  • Le rôle du tribunal (article L 642-5)
  • L’incidence des décisions administratives
  • La transmission des contrats de travail
  • La garantie AGS 
  • Le paiement des créances salariales 
  • Etude de cas 

Procédure civile (10 vidéos)

  • Le juge-commissaire
  • La compétence du tribunal de la faillite
  • Le rôle du parquet
  • La représentation des créanciers
  • L’action en justice
  • L’exécution provisoire des décisions de justice
  • Les demandes et les moyens de défense
  • Les voies de recours
  • La procédure de vérification des créances
  • Les principes directeurs du procès

Droit européen et international de l’insolvabilité (10 vidéos)

  • Introduction au droit européen et international de l’insolvabilité
  • Les domaines respectifs du droit européen et international de l’insolvabilité
  • L’ouverture en France d’une procédure de « faillite » dans un cadre international
  • Les effets en France des décisions étrangères de faillite internationale
  • Les critères européens de compétence juridictionnelle pour ouvrir une procédure d’insolvabilité
  • L’articulation des procédures principale et secondaire d’insolvabilité en droit européen
  • La reconnaissance de plein droit des procédures d’insolvabilité en droit européen
  • Les principes européens de compétence de la lex fori concursus et d’égalité des créanciers
  • Les règles spéciales européennes de protection des créanciers
  • Le traitement des groupes de sociétés en droit européen

Tarifs et candidatures

Le coût de formation du DU « Droit des Entreprises en Difficulté » à distance s’élève à 500 € pour la formation initiale et n’est pas éligible à la bourse sur critères sociaux.

Les candidatures sont ouvertes du 1 au 30 juin 2021

La procédure se fait en trois étapes 

  1. Candidater sur le site eCandidat (DU dans l’onglet « Offres de formation ». Cliquez sur « Candidature IEJ Paris 1 – Diplômes d’université », puis sur « Diplômes d’université de niveau M1 », et enfin, sur « Diplôme Universitaire Droit des entreprises en difficulté » )
  2. Réception et sélection des dossiers par le jury
  3. Et seulement si votre dossier est accepté, inscription administrative et paiement sur le site de l’Université

Important: depuis le 1er juillet 2018, vous devez vous acquittez de la CVEC (Contribution vie étudiante et de Campus) sur le site cvec.etudiant.gouv.fr.

En bref

  • Formation à distance
  • Format : 8 mois – 230 heures – d’octobre à juin. Formation adaptée aux professionnels & stagiaires
  • Objectif : Maîtriser et comprendre l’essentiel des concepts structurant le traitement tant amiable que judiciaire des difficultés pour appréhender l’environnement juridique de la restructuration
    des entreprises
  • Domaine : Droit, Économie, Gestion
  • Mention : DU Droit des entreprises en difficulté
  • Nombre de points ECTS : 80 (à l’issue de l’obtention du diplôme)
  • Langues d’enseignement : Français & anglais (optionnel)
  • Public : Juges consulaires, avocats, mandataires et administrateurs judiciaires, experts-comptables, agents de l’administration publique et des collectivités locales, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers, juristes d’entreprise et étudiants
  • Responsable de la formation : François-Xavier Lucas, Professeur et directeur du diplôme
  • Contact : iej.duded@univ-paris1.fr
  • Adresse postale : IEJ de Paris 1 – 12 Place du Panthéon – 75005 Paris
  • Téléphone : uniquement en cas d’extrême nécessité 01 44 07 77 07 –  les lundis et mercredis de 14h00 à 16h00