Diplôme Universitaire : Droit des entreprises en difficulté

FORMATION A DISTANCE

Deux sessions d’inscriptions :

du 30 mai au 4 juillet 2022 et du 22 août au 30 septembre 2022

Prochaine session : du lundi 17 octobre 2022 au lundi 17 juin 2023

« La crise économique qui accompagne déjà la crise sanitaire que traverse notre pays rend particulièrement aigu le besoin de juristes maîtrisant les techniques de restructuration des entreprises. Au-delà, la transposition de la directive Insolvabilité par l'ordonnance du 15 septembre 2021 emporte une sophistication du droit de la restructuration qui va imposer aux praticiens de se former en vue de domestiquer les nouveaux dispositifs issus de cette réforme. L’Université doit être au rendez-vous pour proposer une spécialisation dans ce domaine. » 

François-Xavier LUCAS Professeur et directeur du diplôme 

Objectif de la formation

L’objectif de la formation est de maîtriser et de comprendre l’essentiel des concepts structurants dans le traitement tant amiable que judiciaire des difficultés afin de mieux appréhender l’environnement juridique et économique de la restructuration des entreprises. Une importance particulière sera accordée aux innovations introduites à l’occasion de la transposition de la directive Insolvabilité par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021.

En savoir

Cette formation, entièrement dématérialisée, prend la forme d’un enseignement à distance. Tous les quinze jours, un thème est mis en ligne, comprenant des vidéos et podcasts accompagnés de supports pédagogiques, pour permettre à l’étudiant d’acquérir les connaissances élémentaires relatives au thème étudié.                                                   

Des propositions sont faites en vue d’approfondir l’analyse sur chacun des thèmes traités. Plusieurs séances d’échanges, d’une durée de quatre heures, sont également organisées tout au long de l’année pour permettre aux étudiants de poser les questions qu’ont pu susciter les points abordés.                  

Pour permettre à ceux qui ne peuvent se déplacer de profiter de ces échanges, ces rencontres sont filmées et retransmises sur la plateforme pour ceux qui n’ont pas pu y assister. Pour l’année 2022-2023, les dates sont les suivantes :

  • 10 décembre 2022 de 9 h à 13 h
  • 28 janvier 2023, de 9 h à 13 h
  • 25 mars 2023, de 9 h à 13 h
  • 6 mai 2023, de 9 h à 13 h
  • 3 juin 2023, de 9 h à 13 h

Contrôle des connaissances

A intervalles réguliers, des contrôles de connaissances sous forme de QCM, sont organisés en ligne afin de vérifier l’acquisition des différentes notions au fil de l’eau. L’ensemble de ces QCM représentent le contrôle continu. Pour concilier au mieux la formation avec l’exercice d’une activité professionnelle, ces QCM sont mis en ligne du vendredi matin au lundi soir.

Un examen terminal sera organisé en ligne à l’issue de la formation.

La délivrance du diplôme est subordonnée à l’obtention d’une note supérieure ou égale à 10 correspondant à la moyenne du contrôle continu (50%) et de l’examen terminal (50%).

Une session de rattrapage sera organisée pour les étudiants défaillants.

Accès à la formation

La formation est destinée aux personnes ayant une connaissance minimum du droit des affaires et un intérêt particulier pour le droit des procédures collectives : juges consulaires, avocats, mandataires de justice, experts-comptables, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers, juristes d’entreprise ainsi que les étudiants envisageant d’embrasser l’une de ces professions.

L’accès à la formation est réservé aux personnes titulaires au minimum d’une licence en droit ou d’un diplôme tenu pour équivalent (école de commerce ou d’ingénieur, IEP, IAE, licence d’économie ou de gestion) ou pouvant justifier d’une expérience professionnelle en rapport avec le droit des affaires, laquelle expérience sera appréciée par le comité de sélection.

Organisation de la formation et +

La formation débutera le lundi 17 octobre 2022 et se terminera le lundi 19 juin 2023. Elle représente un volume horaire total de 230 heures dispensées par des universitaires et des professionnels du droit des entreprises en difficulté.

Dans le cadre de cette formation, il est possible d’effectuer un stage conventionné par l’Université

Ce stage, d’une durée maximale de six mois, peut être effectué dans une étude de mandataire de justice, une entreprise, un cabinet d’avocats, un tribunal… 

La convention de stage peut être validée dès l’inscription à la formation (hors période de vacances d’été – du 23 juillet au 21 août – ).

Aucun stage ne pourra débuter après le 15 septembre 2023, ni se prolonger au-delà du 31 décembre 2023.

 

Module général : Le tronc commun de la procédure collective

Le module général est composé de dix thèmes divisés en sous-thèmes. Chacun de ces sous-thèmes contient une vidéo, un podcast, un document de synthèse et un fascicule de travail.

Découvrir les thèmes

Thème n° 1 : Prolégomènes

  • Prolégomènes
  • Histoire des procédures collectives
  • Sources du droit des entreprises en difficulté
  • Concepts structurants du droit des entreprises en difficulté
  • Présentation des dispositifs de traitement des difficultés des entreprises

Thème n° 2 : Les alternatives à la procédure collective

  • La prévention des difficultés
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel

Thème n° 3 : L’ouverture de la procédure collective

  • Les débiteurs éligibles
  • La situation justifiant le déclenchement de la procédure
  • Le tribunal compétent
  • Le jugement d’ouverture
  • Les acteurs de la procédure

Thème n° 4 : L’effet réel de la procédure collective

  • L’actif saisissable
  • L’actif reconstitué (nullités de la période suspecte)
  • L’actif reconstitué (actions contre les tiers)
  • L’actif distrait (domaine de la revendication)
  • L’actif distrait (mise en œuvre de la revendication)

Thème n° 5 : L’emprise de la procédure collective

  • Le dessaisissement
  • La discipline collective (les actes interdits)
  • La discipline collective (les créanciers soumis à la discipline collective)
  • La discipline collective (la déclaration des créances)
  • La discipline collective (la vérification des créances)
  • La discipline collective (la neutralisation des créances)

Thème n° 6 : Le déroulement de la procédure collective

  • Le sort des contrats en cours (le domaine de l’option)
  • Le sort des contrats en cours (l’exercice de l’option)
  • Le privilège de procédure (éligibilité)
  • Le privilège de procédure (régime)

Thème n° 7 : La responsabilité et les sanctions

  • La responsabilité pour insuffisance d’actif
  • Les sanctions professionnelles et pénales

Thème n° 8 : La restructuration de l’entreprise par la sauvegarde ou le redressement

  • La restructuration de la dette
  • La restructuration de l’entreprise
  • La préparation du plan
  • La consultation des créanciers (en l’absence de classes de créanciers)
  • La consultation des créanciers (en présence de classes de créanciers)
  • L’exécution du plan 

Thème n° 9 : Le plan de cession

  • Le déroulement de la liquidation judiciaire
  • La réalisation de l’actif
  • Le sort des créanciers
    •  

Thème n° 10 : Le plan de sauvegarde ou de redressement

  • La préparation du plan
  • L’exécution du plan
  • Le sort des créanciers

Modules de spécialisation

Les modules de spécialisation sont disponibles après avoir suivi le module général. L’étudiant aura accès à l’ensemble des modules de spécialisation mais devra choisir deux modules sur lesquels il sera évalué.

Découvrir les modules

Restructuration de sociétés en difficulté (10 vidéos)

FrançoisXavier Lucas – Professeur agrégé – Université Panthéon – Sorbonne

  • LA SITUATION DES ASSOCIÉS (LES SOCIÉTÉS À RISQUE ILLIMITÉ)
  • LA SITUATION DES ASSOCIÉS (LES SOCIÉTÉS À RISQUE LIMITÉ)
  • LES MODALITÉS DE LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIÉTÉ (VOTE DES MODIFICATIONS STATUTAIRES )
  • LA RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES (MODALITÉS)
  • LA RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES (PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ)
  • L’EXPROPRIATION DE L’ASSOCIÉ D’UNE SOCIÉTÉ CONSIDÉRABLE (PAR DILUTION)
  • L’EXPROPRIATION DE L’ASSOCIÉ D’UNE SOCIÉTÉ CONSIDÉRABLE (PAR ÉLIMINATION)
  • L’EXPROPRIATION DE L’ASSOCIÉ (PAR L’ADOPTION DU PLAN CONCURRENT)
  • LA CONVERSION DE CRÉANCES EN ACTION
  • MODALITÉS DE LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIÉTÉ (TUP)
  • SITUATION DES OBLIGATAIRES
  • TRAITEMENT DE L’ASSOCIÉ EN PRÉSENCE DES CLASSES

Droit des sûretés (8 vidéos)

Lionel Andreu – Professeur agrégé – Université de Poitiers

  • Introduction générale
  • Le domaine des règles protectrices des tiers garants
  • La protection des tiers garants à compter du jugement d’ouverture
  • La protection des garants après le jugement d’ouverture
  • Les recours du garant
  • Les limites à l’efficacité des sûretés réelles du débiteur
  • L’efficacité de la réserve de propriété
  • L’efficacité du transfert à titre de garantie
  • L’efficacité du droit de rétention
  • Le classement des créanciers

Droit social (10 vidéos)

Franck Joly – Avocat spécialisé en droit social Cabinet Néocial La Roche s/Yon

  • Présentation de la matière dans son contexte
  • Le rôle du représentant des salariés dans les procédures collectives
  • Le rôle du CSE dans les procédures collectives
  • Le rôle du juge commissaire (article L 631-17)
  • Le rôle du tribunal (article L 642-5)
  • L’incidence des décisions administratives
  • Les transferts d’entreprise
  • Les responsabilités du groupe à l’égard des salariés
  • Les privilèges sur les salaires
  • Les créances garanties par l’AGS
  • Le contentieux des créances salariales

Procédure civile (10 vidéos)

Olivier Staes – Maître de conférences, Université de Toulouse Capitole 1

  • Le juge-commissaire
  • La compétence du tribunal de la faillite
  • Le rôle du parquet
  • La représentation des créanciers
  • L’action en justice
  • L’exécution provisoire des décisions de justice
  • Les demandes et les moyens de défense
  • Les voies de recours
  • La procédure de vérification des créances
  • Les principes directeurs du procès

Droit européen et international de l’insolvabilité (10 vidéos)

Michel Menjucq – Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, directeur scientifique de la Revue des procédures collectives

  • Introduction au droit européen et international de l’insolvabilité
  • Les domaines respectifs du droit européen et international de l’insolvabilité
  • L’ouverture en France d’une procédure de « faillite » dans un cadre international
  • Les effets en France des décisions étrangères de faillite internationale
  • Les critères européens de compétence juridictionnelle pour ouvrir une procédure d’insolvabilité
  • L’articulation des procédures principale et secondaire d’insolvabilité en droit européen
  • La reconnaissance de plein droit des procédures d’insolvabilité en droit européen
  • Les principes européens de compétence de la lex fori concursus et d’égalité des créanciers
  • Les règles spéciales européennes de protection des créanciers
  • Le traitement des groupes de sociétés en droit européen

Le programme de ces modules est susceptible de faire l’objet d’ajouts et/ou de modifications

Tarifs et candidatures

Le coût de formation du DU « Droit des Entreprises en Difficulté » à distance s’élève à 500 € pour la formation initiale et n’est pas éligible à la bourse sur critères sociaux. Il existe deux types d’inscription : formation initiale ou formation continue

Formation initiale :

Autofinancement de la formation uniquement (500€ +CVEC)

Modalités de paiement :

Par carte bancaire en ligne via le lien d’inscription qui sera communiqué une fois votre candidature validée. Paiement possible en une fois ou en trois fois (dates d’échéances : 15 octobre, 15 novembre et 15 décembre 2022)

Par chèque en une fois, à l’ordre de l’Agence comptable de Paris 1

Formation continue :

Financement de la formation par un tiers uniquement (500€. Pas de CVEC) : employeur, Pôle Emploi, OPCO. L’accord préalable écrit de la part de l’organisme de financement sera demandé pour l’ouverture du dossier de financement.

Inscription validée après l’établissement d’une convention de formation

NB : La formation n’est pas éligible au CPF

La procédure se fait en trois étapes

  1. Candidater sur le site eCandidat (DU dans l’onglet « Offres de formation ». Cliquez sur « Candidature IEJ Paris 1 – Diplômes d’université », puis sur « Diplômes d’université de niveau M1 », et enfin, sur « Diplôme Universitaire Droit des entreprises en difficulté » )
  2. Réception et sélection des dossiers par le jury
  3. Et seulement si votre dossier est accepté, inscription administrative et paiement sur le site de l’Université

Important: depuis le 1er juillet 2018, si vous êtes inscrit en formation initiale, vous devez vous acquittez de la CVEC (Contribution vie étudiante et de Campus) sur le site cvec.etudiant.gouv.fr.

En bref

  • Formation à distance
  • Format : 8 mois – 230 heures – d’octobre à juin. Formation adaptée aux professionnels & stagiaires
  • Objectif : Maîtriser et comprendre l’essentiel des concepts structurant le traitement tant amiable que judiciaire des difficultés pour appréhender l’environnement juridique de la restructuration des entreprises
  • Domaine : Droit, Économie, Gestion
  • Mention : DU Droit des entreprises en difficulté
  • Langues d’enseignement : Français & anglais (optionnel)
  • Public : Juges consulaires, avocats, mandataires et administrateurs judiciaires, experts-comptables, agents de l’administration publique et des collectivités locales, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers, juristes d’entreprise et étudiants
  • Responsable de la formation : François-Xavier Lucas, Professeur et directeur du diplôme
  • Contact : iej.duded@univ-paris1.fr
  • Adresse postale : IEJ de la Sorbonne – 12 Place du Panthéon – 75005 Paris
  • Téléphone : 01 44 07 78 81 ou 01 44 07 77 89
« Le D.U a répondu parfaitement à mes attentes. L’enseignement délivré couvre l’ensemble des notions clés dans un langage clair et accessible aux personnes sans formation juridique. De plus, le volume horaire est compatible avec la poursuite d’une activité professionnelle. J’ai particulièrement apprécié le format des cours qui permet beaucoup de flexibilité dans l’apprentissage. Le D.U. me paraît parfaitement appropriée à tous les professionnels qui travaillent de près ou de loin avec les entreprises en difficulté.»

Antoine LEBOUCHER - EIGHT ADVISORY 
Manager - Transaction Services & Restructuring 

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