Entreprises en difficulté

Diplôme Universitaire « Droit des Entreprises en Difficulté » à distance

Dates de candidatures : du 23 octobre au 18 novembre 2018

Cette formation, entièrement dématérialisée, prend la forme d’un enseignement à distance. Chaque semaine deux vidéos sont mises en ligne, accompagnées d’un support pédagogique, pour permettre à l’étudiant d’acquérir les connaissances élémentaires relatives au thème étudié. Des propositions sont faites en vue d’approfondir l’analyse sur chacun des thèmes traités. Un forum d’échange est ensuite organisé pour permettre à chacun de poser les questions qu’ont pu susciter les points abordés. A intervalles réguliers, des contrôles de connaissance sont organisés en ligne en vue de vérifier l’acquisition des connaissances. Un examen terminal est organisé en présentiel à l’Ecole de droit de la Sorbonne à l’issue de la formation. L’obtention du diplôme est subordonnée à l’obtention d’une note supérieure ou égale à 10 à la moyenne du contrôle continu (50%) et de l’examen terminal (50%).

L’objectif de la formation est de maîtriser et de comprendre l’essentiel des concepts structurants dans le traitement tant amiable que judiciaire des difficultés afin de mieux appréhender l’environnement juridique et économique de la restructuration des entreprises.

L’accès à la formation est destiné aux personnes ayant une connaissance minimum du droit des affaires et une expérience dans le domaine des procédures collectives : juges des tribunaux de commerce et des TGI, avocats, mandataires de justice, experts-comptables, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers, juristes d’entreprise ainsi que les étudiants envisageant d’embrasser l’une de ces professions.

L’accès à la formation est réservé aux personnes titulaires au minimum d’une licence en droit ou d’un diplôme tenu pour équivalent (école de commerce ou d’ingénieur, IEP, IAE, licence d’économie ou de gestion) ou pouvant justifier d’une expérience professionnelle en rapport avec le droit des affaires, laquelle expérience sera appréciée par le comité de sélection de la première promotion.

La formation débutera au mois de janvier 2019 et sera dispensée par des universitaires et des professionnels du droit des entreprises en difficulté.

Les frais d’inscription sont de 500 euros.

Module général : Le tronc commun de la procédure collective

Thème 1 : Prolégomènes (1 vidéo)

  • Histoire des procédures collectives
  • Principes structurant la matière
  • Données statistiques

Thème 2 : La prévention (4 vidéos)

  • L’alerte
  • Le régime des mandats amiables
  • La conciliation
  • Le mandat ad hoc

Thème 3 : L’ouverture des procédures collectives (5 vidéos)

  • Les débiteurs éligibles
  • La situation justifiant le déclenchement de la procédure
  • Le tribunal compétent
  • Le jugement d’ouverture
  • Les acteurs de la procédure

Thème 4 : Le déroulement de la procédure (4 vidéos)

  • Le dessaisissement
  • La discipline collective
  • Le sort des contrats en cours
  • Le privilège de procédure
  • La vérification du passif

Thème 5 : Les contours du gage commun (4 vidéos)

  • Les biens subissant l’effet réel
  • Les nullités de la période suspecte
  • Les actions contre les tiers
  • Les revendications et restitutions

Thème 6 : La responsabilités et les sanctions (2 vidéos)

  • La responsabilité pour insuffisance d’actif
  • La faillite personnelle et l’interdiction de gérer, les sanctions pénales

Thème 7 : La liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel (5 vidéos)

  • Le rétablissement professionnel
  • Le déroulement de la liquidation judiciaire
  • La réalisation de l’actif
  • Le plan de cession
  • La répartition du prix

Thème 8 : Le plan de sauvegarde ou de redressement (5 vidéos)

  • La restructuration de la dette
  • La restructuration de l’entreprise
  • Le plan prepack
  • La consultation des créanciers
  • L’exécution du plan

Soit 30 vidéos au total

Modules de spécialisation

Ces modules sont conçus comme des cycles de spécialisation pouvant être choisis après avoir suivi la formation de tronc commun

Restructuration de sociétés en difficulté (10 vidéos)

  • Obligation aux dettes et contributions aux pertes : l’étendue du risque couru par l’associé
  • Le sort de la société soumise à une procédure collective
  • Le coup d’accordéon
  • La reconstitution des capitaux propres
  • Le sort des associés d’une société en sauvegarde
  • Le sort des associés d’une société en redressement judiciaire
  • Le sort des associés d’une société en liquidation judiciaire
  • La conversion de créances en actions
  • Le sort des dirigeants sociaux
  • La situation des obligataires

Droit des sûretés (10 vidéos)

  • Cautionnement et procédure collective
  • Les sûretés réelles à l’épreuve des procédures amiables
  • Les sûretés réelles à l’épreuve de la sauvegarde ou du redressement
  • Les sûretés réelles à l’épreuve de la liquidation judiciaire
  • Les sûretés réelles à l’épreuve du plan de cession
  • La fiducie-sûreté confrontée à la procédure collective
  • Les sûretés réelle conférant un droit de rétention
  • Les principes gouvernant la répartition

Droit social (10 vidéos)

  • Présentation de la matière dans son contexte
  • Les intervenants à la procédure
  • Les modalités d’une restructuration
  • Le rôle du juge commissaire (article L 631-17)
  • Le rôle du tribunal (article L 642-5)
  • L’incidence des décisions administratives
  • La transmission des contrats de travail
  • La garantie AGS
  • Le paiement des créances salariales
  • Etude de cas

Procédure civile (10 vidéos)

  • Le tribunal et le parquet
  • Le juge-commissaire
  • Les organes de la procédure
  • L’intérêt et la qualité à agir
  • Les voies de recours
  • Les voies d’exécution : saisies mobilières
  • Les voies d’exécution : saisies immobilières
  • Pratique professionnelle du juge consulaire
  • Le rôle du greffe

Droit européen et international (10 vidéos)

  • Les sources du droit européen de la faillite
  • Le tribunal compétent (sous l’empire du règlement)
  • Le tribunal compétent (hors règlement)
  • La loi applicable (sous l’empire du règlement)
  • La loi applicable (hors règlement)
  • Le déroulement d’une procédure européenne
  • La coordination d’une procédure européenne
  • Les organes d’une procédure européenne
  • Le projet de directive faillite
  • Eléments de droit comparé de la faillite

Tarifs et candidatures

Le DU « Droit des Entreprises en Difficulté » à distance est au tarif de 500 €

Dates de candidatures : du 23 octobre au 18 novembre 2018 inclus

Merci de cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder au formulaire de candidature :

https://enquetes.univ-paris1.fr/index.php/897663?lang=fr