Certificat de restructuration Insolvency certificate

Restructuration des entreprises en difficulté

Formation à distancecompatible avec une activité professionnelle

Session de printemps en coursProchaine session : automne 2024

« La crise économique qui accompagne déjà la crise sanitaire que traverse notre pays rend particulièrement aigu le besoin de juristes maîtrisant les techniques de restructuration des entreprises. Au-delà, la transposition de la directive Insolvabilité par l’ordonnance du 15 septembre 2021 emporte une sophistication du droit de la restructuration qui va imposer aux praticiens de se former en vue de domestiquer les nouveaux dispositifs issus de cette réforme.
L’Université doit être au rendez-vous pour proposer une spécialisation dans ce domaine. »

François-XavierLUCASProfesseur et directeur du diplôme

Format : 30h de vidéos-podcasts-supports écrits – 4h de séminaire – 2 Q.C.M.

Coût : 500 euros*

Durée : 3 mois 

Langue : Français

Date du séminaire en présentiel pour la session de février – mai 2024 :
Mercredi 10 avril 2024 de 18 heures à 21 heures – Amphithéâtre Oury en Sorbonne – 17 rue de la Sorbonne ou 14 rue Cujas 75005 Paris

Prochaine session : automne 2024

Objectifs du certificat

L’ordonnance du 15 septembre 2021[1] a apporté d’importantes modifications aux règles gouvernant les plans de sauvegarde et de redressement d’une entreprise en difficulté. Ce sont ces nouveaux dispositifs qui seront étudiés afin d’en mesurer les conséquences pratiques.

Au cours de cette formation il sera répondu aux questions suivantes :

En quoi consistent les dispositifs amiables de prévention et quels sont les moyens mobilisés en vue d’assurer leur succès ?
Comment utiliser la procédure de sauvegarde accélérée réformée par l’ordonnance du 15 septembre 2021 ?
Quel est le nouveau cadre de l’adoption des plans après l’ordonnance du 15 septembre 2021 ?
Comment maîtriser les classes de parties affectées ?

Quels sont les leviers de négociation qu’offre ce nouveau cadre d’adoption des plans ?
Comment l’administrateur judiciaire constitue-t-il les classes de parties affectées ?
Comment fonctionnent les classes de parties affectées ?
Quel est l’étendue du contrôle qu’exerce le tribunal sur le plan voté par toutes ou par certaines classes de parties affectées ?

– Le critère du meilleur intérêt des créanciers
– L’application forcée interclasse
– La règle de la priorité absolue
Dans quelle mesure l’ouverture de la procédure collective a-t-elle une influence sur le fonctionnement de la société ? Est-il possible de fusionner une société soumise à une procédure collective ? Doit-elle reconstituer ses capitaux propres en vue de bénéficier d’un plan ? Comment le coup d’accordéon permet-il d’éliminer l’actionnaire ?
Comment le droit français traite-t-il l’actionnaire d’une société soumise à une procédure collective ? Contribue-t-il aux pertes ? Encourt-il une responsabilité ? Dans quelle mesure conserve-t-il son pouvoir de décider du sort de la société ? La situation est-elle différente lorsque les classes de parties affectées ont été constituées ? Est-il possible d’exproprier l’actionnaire qui ne finance pas la restructuration (en distinguant selon que les classes de parties affectées sont ou non constituées) ?

Programme prévisionnel

I – Les mandats amiables

  • Introduction
  • Les caractéristiques des mandats amiables
  • le déroulement de la conciliation
  • le dénouement de la conciliation
  • le mandat ad hoc

II – Le plan de sauvegarde et de redressement « hors classes de parties affectées »

  • La conception du plan
  • La consultation des créanciers et de l’arrêté du plan
  • La restructuration de la dette
  • La restructuration de l’entreprise
  • L’exécution du plan

III – Le plan de sauvegarde et de redressement « avec classes de parties affectées »

  • Des comités aux classes de parties affectées
  • Le domaine de la restructuration avec classes
  • Le mode de constitution des classes
  • La répartition des créanciers dans les classes
  • Le vote des classes
  • L’adoption du plan par le tribunal en l’absence de classe dissidente
  • L’adoption du plan par le tribunal en présence d’une ou plusieurs classes dissidentes

IV – La restructuration des sociétés

  • La situation de l’actionnaire de la société débitrice « hors classes de parties affectées »
  • La situation de l’actionnaire de la société débitrice « en présence de classes de parties affectées »
  • La reconstitution des capitaux propres
  • La transmission universelle de patrimoine
  • Le traitement du passif obligataire

Inscriptions

Direction

François-Xavier LUCAS – Professeur agrégé à l’École de Droit de la Sorbonne

Contact

[1] Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

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