Restructuration des entreprises en difficulté
Formation à distancecompatible avec une activité professionnelle
Session de printemps en cours – 
Prochaine session : du 28 Octobre 2024 au 13 Janvier 2025
« La crise économique qui accompagne déjà la crise sanitaire que traverse notre pays rend particulièrement aigu le besoin de juristes maîtrisant les techniques de restructuration des entreprises. Au-delà, la transposition de la directive Insolvabilité par l’ordonnance du 15 septembre 2021 emporte une sophistication du droit de la restructuration qui va imposer aux praticiens de se former en vue de domestiquer les nouveaux dispositifs issus de cette réforme.
L’Université doit être au rendez-vous pour proposer une spécialisation dans ce domaine. »
François-XavierLUCASProfesseur et directeur du diplôme
Format : 30h de vidéos-podcasts-supports écrits – 4h de séminaire – 2 Q.C.M.
Coût : 500 euros*
Durée : 3 mois
Langue : Français
Date du séminaire en présentiel pour la session de février – mai 2024 :
Jeudi 11 avril 2024 de 18 à 21 heures amphithéâtre I – Centre Panthéon, 12 place du Panthéon 75005 Paris
Prochaine session : du 28 Octobre 2024 au 13 Janvier 2025 – Inscriptions du lundi 3 juin au dimanche 30 juin 2024
Objectifs du certificat
L’ordonnance du 15 septembre 2021[1] a apporté d’importantes modifications aux règles gouvernant les plans de sauvegarde et de redressement d’une entreprise en difficulté. Ce sont ces nouveaux dispositifs qui seront étudiés afin d’en mesurer les conséquences pratiques.
Au cours de cette formation il sera répondu aux questions suivantes :
En quoi consistent les dispositifs amiables de prévention et quels sont les moyens mobilisés en vue d’assurer leur succès ?
Comment utiliser la procédure de sauvegarde accélérée réformée par l’ordonnance du 15 septembre 2021 ?
Quel est le nouveau cadre de l’adoption des plans après l’ordonnance du 15 septembre 2021 ?
Comment maîtriser les classes de parties affectées ?
Comment l’administrateur judiciaire constitue-t-il les classes de parties affectées ?
Comment fonctionnent les classes de parties affectées ?
Quel est l’étendue du contrôle qu’exerce le tribunal sur le plan voté par toutes ou par certaines classes de parties affectées ?
– Le critère du meilleur intérêt des créanciers
– L’application forcée interclasse
– La règle de la priorité absolue
Dans quelle mesure l’ouverture de la procédure collective a-t-elle une influence sur le fonctionnement de la société ? Est-il possible de fusionner une société soumise à une procédure collective ? Doit-elle reconstituer ses capitaux propres en vue de bénéficier d’un plan ? Comment le coup d’accordéon permet-il d’éliminer l’actionnaire ?
Comment le droit français traite-t-il l’actionnaire d’une société soumise à une procédure collective ? Contribue-t-il aux pertes ? Encourt-il une responsabilité ? Dans quelle mesure conserve-t-il son pouvoir de décider du sort de la société ? La situation est-elle différente lorsque les classes de parties affectées ont été constituées ? Est-il possible d’exproprier l’actionnaire qui ne finance pas la restructuration (en distinguant selon que les classes de parties affectées sont ou non constituées) ?
Programme prévisionnel
I – Les mandats amiables II – Le plan de sauvegarde et de redressement « hors classes de parties affectées » III – Le plan de sauvegarde et de redressement « avec classes de parties affectées » IV – La restructuration des sociétés Inscriptions Vous êtes juge consulaire ? Prochaine session Automne 2024 Vous êtes juge consulaire ? Votre inscription doit se faire via votre Tribunal. Voir encadré ci-dessus. Direction François-Xavier LUCAS – Professeur agrégé à l’École de Droit de la Sorbonne Contact Sorbonne Insolvabilité & Restructuration – IEJ de la Sorbonne [1] Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce Découvrez tous nos certificats
La Conférence Générale des Juges Consulaires de France a conclu un partenariat avec l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Dans ce cadre, la Conférence Générale fait un appel de candidatures en septembre de chaque année.
Rapprochez-vous de votre Tribunal pour avoir plus d’information.
Pour toutes les autres candidats; le lien d’inscription sera disponible un à deux mois avant la session. L’inscription se fait de manière individuelle et nominative, n’hésitez pas à nous contacter directement pour les inscriptions groupées.
A noter : aucun remboursement n’est possible. La formation ne relève pas du régime de la formation continue et est non éligible au CPF.
Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne
12 Place du Panthéon, 75005 Paris
iej.certificatded@univ-paris1.fr
Tel : +33(0)1 44 07 78 81 ou 01 44 07 77 89
