Epreuves et programme de l’examen

Les épreuves de l’examen sont déterminées par l’arrêté du 17 octobre 2016 qui a été réformé par un arrêté du 2 octobre 2018.

L’admissibilité (écrits)

Les épreuves

Les épreuves d’admissibilité débutent dans la première quinzaine de septembre de chaque année. Le calendrier annuel est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’enseignement supérieur (V. page « Dates des épreuves »). Elles sont organisées de manière à préserver l’anonymat de chaque candidat. Les sujets sont élaborés par une commission nationale.

Épreuve	Durée et coefficient	Type de sujet
Note de synthèse	5 heures Coefficient 3	Note de synthèse
Droit des obligations	3 heures Coefficient 2	Une consultation (session 2023 de l’examen)
Epreuve de spécialité	3 heures Coefficient 2	Une ou plusieurs consultations (session 2023 de l’examen)
Procédure	2 heures Coefficient 2	Une ou plusieurs consultations (session 2023 de l’examen)

La Commission nationale a pour habitude de préciser chaque année la nature des différentes épreuves par la publication d’un communiqué qui intervient en général entre décembre et avril.

Pour la session 2023 de l’examen, la Commission nationale a précisé par communiqué :

Lors des épreuves d’admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non les codes commentés. Ils peuvent également utiliser les recueils (ou impressions tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et constitutionnels nationaux et de normes européennes et internationales.

Les candidats dont la langue maternelle n’est pas le français peuvent utiliser un dictionnaire bilingue.

Aucun autre document n’est autorisé, notamment les reproductions de circulaires, de conventions collectives et de décisions de justice.

Les documents autorisés pourront être surlignés ou soulignés, y compris sur la tranche, et plus généralement tous signes pourront y être ajoutés (accolades, flèches, croix, etc.) pourvu que ces signes n’ajoutent aucun contenu aux textes reproduits. Les onglets, marque-pages ou signets sont autorisés pourvu qu’ils soient vierges.

La calculatrice n’est autorisée pour aucune des épreuves d’admissibilité.

Cette consigne est suffisamment explicite, il revient donc à chacun de l’interpréter : l’IEJ de Paris 1 n’apportera aucune précision supplémentaire sur ce point et ne répondra pas aux questions individuelles quant au caractère autorisé ou interdit de tel ou tel ouvrage ou document précis.

Nous vous invitons à consulter régulièrement le site de la Commission nationale des barreaux pour avoir des informations sur les épreuves et la liste des documents autorisés: lien.

Il existe sept matières de spécialité et trois matières de procédure. Le candidat choisit une matière de spécialité, choix qui détermine la matière de procédure selon le tableau de concordance ci-dessous.

Matière de spécialité	Matière de procédure
Droit civil	Procédure civile
Droit des affaires	Procédure civile
Droit social	Procédure civile
Droit pénal	Procédure pénale
Droit administratif	Procédure administrative contentieuse
Droit international et européen	Procédure civile ou procédure administrative
Droit fiscal	Procédure civile ou procédure administrative

Chaque copie est évaluée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves écrites. Les résultats d’admissibilité sont publiés le même jour par tous les centres d’examen.

Nul ne peut se présenter aux épreuves d’admission s’il n’a été déclaré admissible par le jury. L’admissibilité n’est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

Le programme

Note de synthèse

La note de synthèse est rédigée à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel. Les informations nécessaires à la rédaction de la note de synthèse sont contenues dans ces documents, l’épreuve n’a donc pas de programme au sens strict.

La Commission nationale a précisé, pour la session 2023 de l’examen :

Le dossier documentaire peut comprendre des documents divers (articles de doctrine, textes normatifs, arrêts, articles de presse, extraits d’ouvrages, cette énumération étant purement indicative). Le dossier ne devrait pas dépasser 20 documents et 30 pages, sans que ces limites soient impératives.

L’épreuve est destinée à apprécier, notamment, les capacités de synthèse du candidat : la limite de quatre pages ne doit pas être dépassée.

La qualité rédactionnelle est prise en compte (les déficiences orthographiques et syntaxiques, les impropriétés de termes, l’inélégance de style, les obstacles divers à la lisibilité du texte sont sanctionnés).

Un plan apparent (avec des titres concis), dont la structuration est laissée à la libre appréciation du candidat, s’il n’est pas obligatoire, est recommandé.

La note de synthèse doit consister en une synthèse objective des éléments du dossier documentaire, et seules les informations contenues dans le dossier peuvent être utilisées. La référence au numéro du document peut s’avérer nécessaire à la bonne compréhension de la synthèse et est recommandée.

Une brève introduction est recommandée. Une conclusion n’est pas nécessaire.

Droit des obligations

• I. – Contrats et autres sources des obligations.
• II. – Responsabilité civile.
• III. – Régime général de l’obligation.
• IV. – Preuves.

Matière de spécialité

Matière	Programme
Droit civil	I. – Biens. II. – Famille. III. – Régimes matrimoniaux. IV. – Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, prêt et bail. V. – Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention.
Droit des affaires	I. – Commerçants et sociétés commerciales. II. – Fonds de commerce. III. – Opérations bancaires. IV. – Droit des procédures collectives.
Droit social	I. – Droit du travail. II. – Droit de la protection sociale : régime général. III. – Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne.
Droit pénal	I. – Droit pénal général (y compris le régime de l’enfance délinquante). II. – Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l’Etat et la paix publique. III. – Droit pénal des affaires : abus de bien sociaux, banqueroute, délit d’initié et pratiques commerciales trompeuses.
Droit administratif	I. – Droit administratif général. II. – Droit administratif spécial : fonction publique d’Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers. La Commission nationale a précisé, par un communiqué, que « les « contrats et marchés publics » s’entendent de tous les contrats et marchés publics » (session 2023 de l’examen).
Droit international et européen	I. – Droit international privé (y compris le droit international privé de l’Union européenne). La Commission nationale a précisé, par un communiqué, que « ceci inclut le droit de la nationalité » (session 2023 de l’examen). II. – Droit du commerce international. III. – Droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence).
Droit fiscal	I. – Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires). II. – L’imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l’imposition des résultats dans les groupes de sociétés). III. – L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise (le champ d’application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible). IV. – L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine). La Commission a précisé, par communiqué, que « Ceci inclut l’imposition de la transmission, à titre gratuit ou onéreux, du patrimoine des personnes physiques (y compris de leurs biens à caractère professionnel) » (session 2023). V. – Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable).

Procédure

Matière	Programme
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends	I. – Procédure civile. II. – Modes amiables de résolution des différends. III. – Arbitrage. IV. – Procédures civiles d’exécution.
Procédure pénale	I. – Procédure pénale. II. – Droit de l’exécution des peines.
Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends	I. – Procédure administrative contentieuse. II. – Modes amiables de résolution des différends.

L’admission (oraux)

Les épreuves

Les épreuves d’admission débutent en novembre. Le calendrier est fixé par le président de chaque université organisant l’examen. Les épreuves d’admission sont notées de 0 à 20.

Les documents autorisés pour l’épreuve du grand oral seront les mêmes que ceux autorisés par la Commission nationale pour les épreuves d’admissibilité. Aucun document ne sera autorisé pour l’oral de langue.

Épreuve	Durée et coefficient
Exposé-discussion (« grand oral » sur les libertés et des droits fondamentaux)	1 heure de préparation 45 minutes d’entretien Coefficient 4
Anglais	Temps de préparation et 15 minutes d’entretien Coefficient 1

Le programme

Exposé-discussion (grand oral)

Le grand oral consiste en un exposé de quinze minutes suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier les connaissances du candidat, sa culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale.

Son programme est ainsi défini par l’arrêté du 17 octobre 2016 :

I. – Culture juridique générale.
II. – Origine et sources des libertés et droits fondamentaux.
III. – Régime juridique des libertés et droits fondamentaux.
IV. – Principales libertés et les principaux droits fondamentaux.

Nous vous informons que l’actualité juridique relative à la covid-19 fait partie des thématiques qui pourront faire l’objet de sujets pour l’épreuve du grand oral ou de questions de la part du jury.

S’agissant de l’exposé (première partie du grand oral), différents types de sujets peuvent être tirés au sort par les candidats :

• Les sujets formulés sous la forme d’un « Soutenez que (…) »
• Des extraits de texte (arrêt, décision, loi, décret, proposition ou projet de loi, etc)

Dans l’un comme dans l’autre cas, le candidat doit soutenir une position et ne pas se contenter d’un exposé descriptif. Dans les sujets de type « soutenez que », la ligne de la thèse à soutenir est imposée au candidat. S’il s’agit d’un extrait de texte, il revient au candidat de choisir la thèse qu’il souhaite défendre (par exemple : pour un extrait d’arrêt, le candidat peut aller dans le sens de la position défendue par le juge ou, au contraire, la critiquer).

Langue

L’anglais est imposé pour l’oral de langue par l’arrêté du 17 octobre 2016.

L’épreuve de langue ne visera pas à apprécier vos connaissances juridiques.

S’il s’agit de susciter un échange sur un thème juridique dans une langue étrangère, il ne s’agit pas en revanche de mesurer votre culture juridique étrangère ni votre aptitude au droit comparé. La note reflétera seulement la maitrise de la langue étrangère, votre aptitude à vous faire comprendre et à comprendre ainsi que la maitrise du vocabulaire juridique.

Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission. Les résultats d’admission sont publiés par chaque centre d’examen et les listes des candidats admis sont rendues publiques au niveau national.