Certificat de restructuration Insolvency certificate

Restructuration des entreprises en difficulté

Formation à distancecompatible avec une activité professionnelle
Session : mars – juin 2025 en cours

« La crise économique qui accompagne déjà la crise sanitaire que traverse notre pays rend particulièrement aigu le besoin de juristes maîtrisant les techniques de restructuration des entreprises. Au-delà, la transposition de la directive Insolvabilité par l’ordonnance du 15 septembre 2021 emporte une sophistication du droit de la restructuration qui va imposer aux praticiens de se former en vue de domestiquer les nouveaux dispositifs issus de cette réforme.
L’Université doit être au rendez-vous pour proposer une spécialisation dans ce domaine. »

François-XavierLUCASProfesseur et directeur du diplôme

Format : 30h de vidéos-podcasts-supports écrits – 4h de séminaire – 2 Q.C.M.

Coût : 500 euros*

Durée : 3 mois 

Langue : Français

Date de la séance d’échanges pour la session MARS/JUIN : Colloque international à Fès à l’Université Euromed. Deux journées d’échanges avec des spécialistes de l’insolvabilité, filmées et mises en ligne pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer. Plus d’informations Un tarif préférentiel vous est réservé, contactez-nous à l’adresse suivante iej.duded@univ-paris1.fr

Prochaine session : automne 2025 – session mars – juin 2025 en cours

Objectifs du certificat

L’ordonnance du 15 septembre 2021[1] a apporté d’importantes modifications aux règles gouvernant les plans de sauvegarde et de redressement d’une entreprise en difficulté. Ce sont ces nouveaux dispositifs qui seront étudiés afin d’en mesurer les conséquences pratiques.

Au cours de cette formation il sera répondu aux questions suivantes :

En quoi consistent les dispositifs amiables de prévention et quels sont les moyens mobilisés en vue d’assurer leur succès ?
Comment utiliser la procédure de sauvegarde accélérée réformée par l’ordonnance du 15 septembre 2021 ?
Quel est le nouveau cadre de l’adoption des plans après l’ordonnance du 15 septembre 2021 ?
Comment maîtriser les classes de parties affectées ?

Quels sont les leviers de négociation qu’offre ce nouveau cadre d’adoption des plans ?
Comment l’administrateur judiciaire constitue-t-il les classes de parties affectées ?
Comment fonctionnent les classes de parties affectées ?
Quel est l’étendue du contrôle qu’exerce le tribunal sur le plan voté par toutes ou par certaines classes de parties affectées ?
– Le critère du meilleur intérêt des créanciers
– L’application forcée interclasse
– La règle de la priorité absolue
Dans quelle mesure l’ouverture de la procédure collective a-t-elle une influence sur le fonctionnement de la société ? Est-il possible de fusionner une société soumise à une procédure collective ? Doit-elle reconstituer ses capitaux propres en vue de bénéficier d’un plan ? Comment le coup d’accordéon permet-il d’éliminer l’actionnaire ?
Comment le droit français traite-t-il l’actionnaire d’une société soumise à une procédure collective ? Contribue-t-il aux pertes ? Encourt-il une responsabilité ? Dans quelle mesure conserve-t-il son pouvoir de décider du sort de la société ? La situation est-elle différente lorsque les classes de parties affectées ont été constituées ? Est-il possible d’exproprier l’actionnaire qui ne finance pas la restructuration (en distinguant selon que les classes de parties affectées sont ou non constituées) ?

Programme prévisionnel

I – Les mandats amiables

  • Introduction
  • Les caractéristiques des mandats amiables
  • le déroulement de la conciliation
  • le dénouement de la conciliation
  • le mandat ad hoc

II – Le plan de sauvegarde et de redressement « hors classes de parties affectées »

  • La conception du plan
  • La consultation des créanciers et de l’arrêté du plan
  • La restructuration de la dette
  • La restructuration de l’entreprise
  • L’exécution du plan

III – Le plan de sauvegarde et de redressement « avec classes de parties affectées »

  • Des comités aux classes de parties affectées
  • Le domaine de la restructuration avec classes
  • Le mode de constitution des classes
  • La répartition des créanciers dans les classes
  • Le vote des classes
  • L’adoption du plan par le tribunal en l’absence de classe dissidente
  • L’adoption du plan par le tribunal en présence d’une ou plusieurs classes dissidentes

IV – La restructuration des sociétés

  • La situation de l’actionnaire de la société débitrice « hors classes de parties affectées »
  • La situation de l’actionnaire de la société débitrice « en présence de classes de parties affectées »
  • La reconstitution des capitaux propres
  • La transmission universelle de patrimoine
  • Le traitement du passif obligataire

Inscriptions

Avec partenariat, pour les juges consulaires prochaine session Automne 2025 – Sans partenariat, prochaine session en janvier 2025

Vous êtes juge consulaire ?
La Conférence Générale des Juges Consulaires de France a conclu un partenariat avec l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Dans ce cadre, la Conférence Générale fait un appel de candidatures en septembre de chaque année.
Rapprochez-vous de votre Tribunal pour avoir plus d’information.

Vous êtes juge consulaire ? Votre inscription doit se faire via votre Tribunal. Voir encadré ci-dessus.
Pour toutes les autres candidats; le lien d’inscription sera disponible un à deux mois avant la session. L’inscription se fait de manière individuelle et nominative, n’hésitez pas à nous contacter directement pour les inscriptions groupées.
A noter : aucun remboursement n’est possible. La formation ne relève pas du régime de la formation continue et est non éligible au CPF.

Direction

François-Xavier LUCAS – Professeur agrégé à l’École de Droit de la Sorbonne

Contact

12 Place du Panthéon, 75005 Paris
iej.certificatded@univ-paris1.fr
Tel : +33 1 89 68 52 62

[1] Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

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