Historiquement, le droit de la famille français reposait essentiellement sur le mariage. Mais le développement du concubinage et l’institution du PACS ont conduit à reconnaître une pluralité de modes de conjugalité présentant des différences de traitement. Or, pour que la différence de traitement entre les modes de conjugalité ne soit pas discriminatoire, au sens de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), et contraire au principe d’égalité devant la loi, posé à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH), les couples ne doivent pas se trouver dans des situations analogues.

La différence de traitement entre les modes de conjugalité n’est, aujourd’hui, pas jugée discriminatoire (Section 1). Néanmoins, le rapprochement entre le PACS et le mariage autorise à se demander si la différence de traitement ne sera pas, prochainement, considérée comme étant discriminatoire (Section 2).