L’examen d’entrée aux écoles d’avocats vient d’être réformé par un arrêté du 17 octobre 2016 et par le décret n° 2016-1389 du même jour. Cette réforme entre en vigueur dès la session 2017 de l’examen. L’IEJ de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne vous présente sur cette page le nouveau régime de l’examen ainsi que les nouvelles préparations proposées aux candidats.

Actualité du 09/05/2017 : les dates et horaires des épreuves d’admissibilité sont connus

Un arrêté du 5 mai 2017 fixe les dates et horaires de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats :

Epreuve de note de synthèse
Durée : 5 heures

DATE ANTILLES GUYANE MÉTROPOLE LA RÉUNION
1er septembre 2017 7 heures – 12 heures 8 heures – 13 heures 13 heures – 18 heures 15 heures – 20 heures

Epreuve de droit des obligations
Durée : 3 heures

DATE ANTILLES GUYANE MÉTROPOLE LA RÉUNION
4 septembre 2017 7 heures – 10 heures 8 heures – 11 heures 13 heures – 16 heures 15 heures – 18 heures

Epreuve de cas pratique
Durée : 3 heures

DATE ANTILLES GUYANE MÉTROPOLE LA RÉUNION
5 septembre 2017 7 heures – 10 heures 8 heures – 11 heures 13 heures – 16 heures 15 heures – 18 heures

Epreuve de procédure
Durée : 2heures

DATE ANTILLES GUYANE MÉTROPOLE LA RÉUNION
6 septembre 2017 7 heures – 9 heures 8 heures – 10 heures 13 heures – 15 heures 15 heures – 17 heures

Actualité du 15/03/2017 : la Commission nationale précise le programme de certaines matières de spécialité

Pour la session d’examen de septembre 2017, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA communique les uniques précisions suivantes sur le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016.

Droit des affaires :
« IV. – Opérations bancaires et financières » s’entend des opérations de paiement et de crédit ainsi que des titres financiers.

Droit administratif :
« II. – Droit administratif spécial » s’entend de la fonction publique et des biens.

Droit international et européen :
« IV. – Droit européen » s’entend du droit institutionnel et matériel de l’Union européenne ; du régime des recours relatifs à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales.

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Actualité du 15/02/2017 : la Commission nationale apporte des précisions sur les épreuves d’admissibilité

Conformément à ses prérogatives, la Commission nationale vient de préciser les documents qui seront autorisés pour les épreuves d’admissibilité de l’examen 2017 :

Lors des épreuves d’admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés, ainsi que les recueils (ou photocopies tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et supra-législatifs nationaux, et de normes européennes et internationales, ne contenant aucune indication de doctrine.
Ces documents pourront être surlignés. Cependant, aucune annotation manuscrite ne pourra y figurer, aucune page et aucun « post-it » ne pourra être ajouté.

La Commission a également indiqué que chaque épreuve d’admissibilité prendra la forme d’un cas pratique (d’une « consultation ») : l’arrêté du 17 octobre 2016 imposait cette forme pour l’épreuve de spécialité, mais laissait la Commission nationale libre de choisir la forme de l’exercice pour l’épreuve de procédure et l’épreuve de droit des obligations.

Elle apporte enfin les précisions suivantes quant à l’épreuve de note de synthèse :

Le dossier documentaire peut comprendre des documents divers (articles de doctrine, textes normatifs, arrêts, articles de presse, extraits d’ouvrages, cette énumération étant purement indicative). Le dossier ne devrait pas dépasser pas 20 documents et 30 pages, sans que ces limites soient impératives.
L’épreuve est destinée à apprécier, notamment, les capacités de synthèse du candidat : la limite de quatre pages ne doit pas être dépassée.

La qualité rédactionnelle est prise en compte (déficiences orthographiques et syntaxiques, impropriétés de termes, inélégance de style, obstacles divers à la lisibilité du texte sont sanctionnés).
Un plan apparent (avec des titres concis), dont la structuration est laissée à la libre appréciation du candidat, s’il n’est pas obligatoire, est fortement recommandé.
La note de synthèse doit consister en une synthèse objective des éléments du dossier documentaire, et seules les informations contenues dans le dossier peuvent être utilisées. La référence au numéro du document peut s’avérer nécessaire à la bonne compréhension de la  synthèse et est recommandée.
Une brève introduction est possible mais non obligatoire, une conclusion n’est pas nécessaire.

Les deux communiqués de la Commission nationale peuvent être téléchargés en cliquant sur les images ci-dessous.

Communique 1 Communique 2

Présentation vidéo de la réforme

M. François-Xavier Lucas, directeur de l’IEJ, présente la réforme de l’examen dans la première vidéo ci-dessous. Dans la seconde vidéo, M. David Soldini, directeur des études, présente les nouvelles prépas CRFPA de l’IEJ.

Vidéo : Présentation de la réforme de l’examen par François-Xavier Lucas, directeur de l’IEJ Jean Domat (21 min).

Vidéo : Présentation des nouvelles prépas CRFPA de l’IEJ par David Soldini, directeur des études (9 min).

Article du directeur de l’IEJ publié aux Petites Affiches

Dans un article de dix pages publié aux Petites Affiches des 1er et 2 novembre 2016, M. François-Xavier Lucas présente en détail la réforme de l’examen d’entrée aux écoles d’avocats. L’article peut être consulté en cliquant sur l’image ci-dessous.

Réforme du CRFPA article de F.-X. Lucas aux Petites Affiches

Références de l’article : F.-X. Lucas, « La réforme de l’examen d’accès à la profession d’avocat », LPA 1er-2 nov. 2016, nos 218-219, p. 6 et s.

Présentation synthétique des nouvelles épreuves

Ci-dessous, une présentation synthétique du régime des nouvelles épreuves.

Les épreuves d’admissibilité

Les épreuves d’admissibilité comprennent :

1) Note de synthèse
  • Type d’exercice : note de synthèse.
  • Durée de l’épreuve : 5 heures.
  • Coefficient : 3.

Ce qui ne change pas : la note de synthèse est rédigée en cinq heures à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.

Ce qui change : la note est affectée d’un coefficient 3, contre 2 auparavant.

2) Droit des obligations
  • Type d’exercice : inconnu.
  • Durée de l’épreuve : 3 heures.
  • Coefficient : 2.

Ce qui ne change pas : la suppression du droit des obligations en tant qu’épreuve obligatoire avait été envisagée par le Gouvernement, mais cette option n’a finalement pas été retenue ; le programme de l’épreuve n’a pas été affecté.

Ce qui change : le droit des obligations devient une épreuve autonome de trois heures distincte de l’épreuve de procédure, ce qui s’accompagne d’un doublement de son coefficient ; le type d’exercice (cas pratique, commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou dissertation) n’est pas déterminé par l’arrêté et sera donc déterminé librement par la commission nationale.

Le programme de l’épreuve :

  • I. – Contrats.
  • II. – Responsabilité civile.
  • III. – Régime général de l’obligation.
  • IV. – Preuves.
3) Cas pratique (matière de spécialité)
  • Type d’exercice : cas pratique.
  • Durée de l’épreuve : 3 heures.
  • Coefficient : 2.

Il s’agit d’une « épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, d’une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, dans l’une des matières suivantes : droit civil ; droit des affaires ; droit social ; droit pénal ; droit administratif et droit international et européen ».

Ce qui ne change pas : l’épreuve de spécialité est maintenue avec un sujet de cas pratique, une durée de trois heures et un coefficient 2.

Ce qui change : le nombre de matières est réduit à six contre onze auparavant, mais chacune de ces matières voit son programme considérablement élargi.

Les matières et leurs programmes :

Matière Programme
Droit civil I. – Biens.
II. – Famille.
III. – Régimes matrimoniaux.
IV. – Contrats spéciaux.
V. – Sûretés.
Droit des affaires I. – Commerçants et sociétés commerciales.
II. – Actes de commerce.
III. – Fonds de commerce.
IV. – Opérations bancaires et financières.
V. – Droit des procédures collectives.
Droit social I. – Droit du travail.
II. – Droit de la protection sociale.
III. – Droit social international et européen.
Droit pénal I. – Droit pénal général.
II. – Droit pénal spécial.
III. – Régime spécial de l’enfance délinquante.
IV. – Droit pénal des affaires.
V. – Droit pénal du travail.
VI. – Droit pénal international et européen.
Droit administratif I. – Droit administratif général.
II. – Droit administratif spécial.
Droit international et européen I. – Droit international privé.
II. – Droit international public.
III. – Droit du commerce international.
IV. – Droit européen.
4) Procédure
  • Type d’exercice : inconnu.
  • Durée de l’épreuve : 2 heures.
  • Coefficient : 2.

Ce qui ne change pas : les candidats doivent toujours passer une épreuve de procédure civile, pénale ou administrative.

Ce qui change : l’épreuve de procédure prend son autonomie par rapport à l’épreuve de droit des obligations en devenant une épreuve distincte de deux heures, ce qui s’accompagne par un doublement de son coefficient ; le programme des trois matières est légèrement élargi ; le type d’exercice (cas pratique, commentaire d’arrêt, commmentaire de texte ou dissertation) n’est pas déterminé par l’arrêté et sera donc fixé librement par la commission nationale ; les candidats ne peuvent plus choisir librement la matière de procédure, celle-ci dépendant du choix fait par le candidat pour la matière de spécialité selon le tableau ci-dessous.

Épreuve écrite de procédure Candidats concernés selon la matière de spécialité choisie
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social.
Procédure pénale Candidats ayant choisi la matière droit pénal.
Procédure administrative contentieuse Candidats ayant choisi la matière droit administratif.
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse Candidats ayant choisi la matière droit international et européen.

Programme de l’épreuve selon la matière :

Matière Programme
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends I. – Procédure civile.
II. – Modes alternatifs de règlement des différends.
III. – Procédures civiles d’exécution.
Procédure pénale I. – Procédure pénale.
II. – Droit de l’exécution des peines.
Procédure administrative contentieuse I. – Compétence.
II. – Recours.
III. – Instance.

Les épreuves d’admission

Les oraux techniques sont supprimés, il ne reste donc plus que deux épreuves d’admission dont le régime est modifié :

1) Libertés et droits fondamentaux (le grand oral)
  • Type d’exercice : oral.
  • Durée de l’épreuve : 1 heure de préparation, 45 minutes d’entretien.
  • Coefficient : 4.

L’exposé porte sur un sujet « relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale ».

Ce qui ne change pas : le « grand oral » est toujours la principale épreuve d’admission.

Ce qui change : le programme de l’épreuve est élargi pour intégrer la « culture juridique générale » et la durée de l’entretien avec le jury est augmenté de quinze minutes, changements qui s’accompagnent d’une augmentation du coefficient de l’épreuve. L’épreuve se déroule en « séance publique ».

Le programme de l’épreuve :

I. – Culture juridique générale.
II. – Origine et sources des libertés et droits fondamentaux.
III. – Régime juridique des libertés et droits fondamentaux.
IV. – Principales libertés et les principaux droits fondamentaux.

2) Langue anglaise
  • Type d’exercice : oral.
  • Durée de l’épreuve : inconnue.
  • Coefficient : 1.

L’anglais est désormais la langue imposée, les candidats n’ayant plus le choix. Toutefois, « à titre transitoire, et jusqu’à la session 2020 incluse, l’interrogation orale en langue anglaise prévue à l’article 7 peut être remplacée, au choix des candidats, par une interrogation orale dans une autre langue vivante étrangère parmi les langues suivantes : allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe » (art. 12 de l’arrêté).

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