L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016[1] réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations (art. 1101 à 1381) à l’exception de celles relatives à la responsabilité civile (qui sont néanmoins renumérotées), pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été publié le 29 mai 2016[2]. L’IEJ de Paris…
Alors que l’on s’apprêtait à fêter le bicentenaire de notre Code civil, une partie de la doctrine, pressée par le dessein d’une uniformisation du droit des obligations à l’échelle européenne, entreprit de dépoussiérer les titres III et IV de son livre III. De cette effervescence naquit deux projets doctrinaux majeurs, communément appelés avant-projet Catala[1] et…
La question des conflits de lois dans le temps est particulièrement sensible en matière contractuelle puisque le contrat est un outil de prévision, il est donc souhaitable que le législateur ne déjoue pas les prévisions des parties. L’entrée en vigueur de l’ordonnance La date d’entrée en vigueur d’une loi est la date de sa «…
Le Code civil énumère et définit les sources d’obligations. Bien que la présence de telles dispositions au sein du Code civil soit une nouveauté, l’ordonnance se contente de reprendre les catégories et définitions induites par la doctrine de l’étude du droit positif. La distinction classique entre les actes juridiques et les faits juridiques est ainsi…
Alors que le titre III, relatif aux sources d’obligations, s’ouvrait sur quelques dispositions relatives à la summa divisio entre les actes juridiques et les faits juridiques (art. 1100 à 1100-2), le titre IV s’ouvre directement, presque brutalement, sur des dispositions relatives à l’obligation conditionnelle. Ce titre IV contient cinq chapitres relatifs respectivement aux modalités de…
La preuve était auparavant traitée dans un titre du Code civil intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ». L’ordonnance crée un titre IV bis dédié à la question. Selon le rapport remis au Président de la République, « la création d’un titre dédié au droit de la preuve des obligations permet…
L’ordonnance contient quelques « dispositions de coordination », c’est-à-dire des dispositions qui ne s’intègrent pas dans l’un des trois titres du Code civil concernés par la réforme (sources des obligations, régime général de l’obligation et preuve des obligations), voire qui s’intègrent dans des codes autres que le Code civil. Articles en vigueur au 1er octobre 2016 Articles…
Chaque page de la présentation se termine par une bibliographie renvoyant vers des articles relatifs à la partie commentée de la réforme. La présente page rassemble tous les articles cités dans ces différentes bibliographies, ainsi que d’autres articles qui n’ont pas pu être cités dans les pages précédentes car il s’agit d’articles qui ne se…
La présentation de la réforme est agrémentée de plusieurs vidéos réalisées par des professeurs spécialistes de la matière : Mme Garance Cattalano-Cloarec et MM. Philippe Dupichot, François-Xavier Lucas et Thierry Revet. Ces vidéos abordent des thématiques précises et sont présentes sur les pages correspondantes de la présentation. La présente page répertorie ces différentes vidéos. Cliquez…
La présentation de la réforme suit le nouveau plan du Code civil. La table des matières présente ci-dessous affiche entre crochets le numéro des articles de chaque partie. Cliquez sur une partie pour consulter ses articles et leur présentation.
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