Master 2- droit des entreprises en difficulté

Le Master 2 (M2) – de Droit des entreprises en difficulté est une formation diplômante organisée conjointement par l’IEJ de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, en partenariat avec le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Cette formation inédite privilégie la maîtrise des techniques juridiques du Droit civil fondamental et du Droit des affaires tout en assurant une présentation de la pratique dans une perspective résolument professionnelle. Ce diplôme a notamment pour objectif de préparer à l’exercice des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Le diplôme repose d’abord sur une formation approfondie aux techniques juridiques par les universitaires les plus confirmés en ces domaines. Il assure ensuite une formation pratique aux méthodes et procédés concrets de traitement des difficultés des entreprises par des praticiens réputés, rompus tout à la fois à la pratique de leur art et à l’exercice pédagogique consistant à en transmettre la substance.

Apport de la réforme du 6 août 2015 et évolution prochaine du diplôme :

A compter de l’année universitaire 2017-2018, le présent diplôme de Master 2 Professionnel « Droit des entreprises en difficulté » a vocation à devenir le Master 2 « Administration et Liquidation des entreprises en difficulté ». La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron a en effet réformé le Droit des entreprises en difficulté. Parmi les dispositions nouvelles, une part importante traite du statut des mandataires de justice (l’accès à la profession, leur rémunération et les modalités de leur exercice professionnel). L’accès à la liste d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire a été simplifié : seront habilités à exercer les professions d’administrateur ou de mandataire judiciaire, les titulaires du diplôme de Master 1 et Master 2 « en administration et liquidation des entreprises en difficulté » (qui remplissent par ailleurs des conditions d’expérience ou de stage fixées par voie réglementaire).

Modalités d’admission

Ce diplôme en formation continue s’adresse aux professionnels en activité (mandataires de justice, avocats, juristes d’entreprise et de banque) qui souhaitent compléter leur formation dans le domaine du Droit des entreprises en difficulté.

Le M2 s’adresse également à des étudiants en formation initiale qui entendent acquérir une spécialisation dans ce domaine. Les candidats doivent être titulaires d’un Master 1 (M1) en droit, d’un diplôme de grande école de commerce ou être diplômés de l’IEP de Paris. Pour les candidatures ne répondant pas à cette condition, les acquis de l’expérience peuvent, après examen par la commission, faire l’objet d’une validation (VAE).

La sélection des candidats s’opère à l’issue d’un entretien après examen du dossier de candidature.

Organisation de la formation

La formation est organisée de façon à être compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle. D’un volume global d’environ 400 heures, le cycle est organisé de septembre à avril au rythme d’une semaine de cours sur deux. Les cours ont lieu à Paris. La préparation du diplôme nécessite, outre le suivi assidu des enseignements, un temps de travail personnel non négligeable. Les étudiants/stagiaires doivent prévoir une disponibilité réelle sur le temps professionnel et/ou personnel pour les études, lectures, travaux de recherche et de rédaction.

Pour les étudiants inscrits au Master en formation initiale, un stage obligatoire est à prévoir, en alternance avec la semaine de cours.

Enseignements

Chaque module de cours représente 20 heures d’enseignement, soit 15h de Cours Magistral (CM) et 5h de Travaux Dirigés (TD).

Les séminaires pratiques sont dispensés sous la forme de séances de 4 heures.

La langue d’enseignement est le français, sauf pour quelques cours et séminaires dispensés en anglais.

SEMESTRE 1
La prévention (mandat ad hoc et conciliation)
L’ouverture de la procédure et organes
La période d’observation (contrats en cours, revendications et poursuite d’activité)
Déclaration et vérification des créances
Plan de sauvegarde et de redressement (conception, exécution et adoption)
American Bankruptcy Law
Droit social I
Procédure civile
SEMESTRE 2
Droit des sociétés en difficulté
Droit de la restructuration des entreprises en difficulté
Liquidation I (déroulement, dessaisissement, clôture, reconstitution du gage commun (extension, NPS etc.))
Réalisation d’actifs isolés et plan de cession (conception, arrêté et exécution)
Répartitions et traitement des sûretés
Responsabilité des tiers (créancier et actionnaire) et des dirigeants et sanctions
Droit européen et international
Droit social II
Comptabilité, gestion et finance
Pratique professionnelle-Administrateur judiciaire
Pratique professionnelle-Mandataire judiciaire
De nombreux séminaires tels que :

  • « Les méandres des collectivités locales : comment se repérer ? »
  • « Droit pénal des procédures collectives »
  • « Bail commercial et procédures collectives »
  • « Les plans »
  • « Le rôle du Parquet dans les procédures collectives » etc.

Modalités d’obtention du diplôme

Les étudiants/stagiaires sont régulièrement évalués par un contrôle continu et par des examens terminaux organisés au fil de l’eau. L’obtention de la moyenne générale est nécessaire. La formation s’achève en septembre avec le dépôt du mémoire.

Agenda

Réunion de rentrée en présence de l’équipe pédagogique : septembre.

Début des cours : septembre.

Candidatures / Coût de la formation (l’université n’est pas assujettie à la TVA)

Constituez un dossier de candidature sur eCandidat du 1er au 23 juin 2017.

En formation continue, le coût pédagogique est de 4000 euros nets. Ce coût peut être pris en charge dans le cadre du plan de formation, du congé individuel de formation ou du droit individuel à la formation.

Pour tous, les frais d’inscription à l’université sont à la charge des étudiants et des stagiaires.

En bref…

  • Domaine : Droit, Economie, Gestion
  • Mention : Master 2 Droit des affaires (M2)
  • Parcours / Spécialité : Droit des entreprises en difficulté
  • Nombre de points ECTS : 120 (à l’issue de l’obtention du diplôme)
  • Niveau de diplôme validé à la sortie : BAC+5
  • Langues d’enseignement : Français. Anglais pour quelques séminaires
  • Rythme : Formation initiale/Formation continue
  • Public : Etudiants/Salariés
  • Coût : 261,10 euros en Formation initiale – 4000 euros en Formation continue
  • Lieu(x) d’enseignement : Paris (CNAJMJ)
  • Responsable de la formation : François-Xavier Lucas, Professeur des universités-Directeur du diplôme.
  • Contact : masteraled@univ-paris1.fr
  • Adresse postale
    IEJ de Paris I
    12, place du Panthéon
    75005 Paris